Conditions générales de vente

Vous trouverez ci-dessous nos conditions générales et juridiquement contraignantes.

  • 1.1. Les présentes Conditions générales de vente (dénommées ci-après « CGV ») de la société cardioscan GmbH (dénommée ci-après « Vendeur » ou « nous »)
    Valentinskamp 30, 20355 Hambourg, Allemagne, représentée par ses Gérants MM. Marc Weitl et Holger Weiß
    Tribunal de Hambourg, HRB 117288 ; n° TVA. : DE268167789
    Tél. : +49 (0)40 30 37 23 30, e-mail : shop@cardioscan.de
    régissent toutes les commandes effectuées sur la boutique en ligne de cardioscan par des consommateurs ou des sociétés (dénommés ci-après « Acheteur »).

    1.2. Il faut entendre par consommateur toute personne physique effectuant une transaction juridique à des fins ne relevant, pour l’essentiel, ni de son activité commerciale, ni de son activité en qualité travailleur indépendant (article 13 BGB).

    1.3. Les présentes CGV s’appliquent de façon exclusive. L’application de CGV différentes, contraires ou complémentaires du Client est exclue, sauf disposition contraire expresse.

    1.4. La langue contractuelle est exclusivement l’allemand.

    1.5. La version en vigueur des CGV peut être consultée et imprimée sur le site www.cardioscan.de.

  • 2.1. Les descriptifs de produits et les présentations de marchandises figurant sur la boutique en ligne ne constituent pas une offre contraignante de conclusion d’un contrat de vente de la part du Vendeur. Ils constituent plutôt une invitation à commander sur la boutique en ligne à l’intention de l’Acheteur.

    2.2.  L’Acheteur peut dans un premier temps mettre sans engagement des produits dans le panier virtuel et il peut corriger et supprimer à tout moment ses indications, avant l’envoi de la commande contraignante, en naviguant de la façon usuelle au moyen du clavier et de la souris. Ce n’est qu’en cliquant sur le bouton « ACHETER MAINTENANT » que l’Acheteur procède à une offre d’achat contraignante (article 145 BGB) concernant les produits présents dans le panier virtuel.

    2.3. Après réception de l’offre d’achat, l’Acheteur reçoit une confirmation de commande générée automatiquement. Cette confirmation de commande ne représente pas encore une acceptation de l’offre d’achat. La confirmation de commande ne constitue pas la conclusion d’un contrat d’achat.

    2.4. Il n’y a conclusion d’un contrat d’achat concernant les produits commandés qu’au moment où le Vendeur déclare expressément l’acceptation de l’offre d’achat. En alternative, il y a conclusion d’un contrat d’achat lorsque le Vendeur expédie les produits commandés à l’Acheteur sans déclaration préalable expresse d’acceptation ou que le Vendeur, après livraison de la commande, invite l’Acheteur à procéder au paiement de la commande.

    2.5. Malgré tous les soins qu’il apporte aux produits, le Vendeur se réserve la possibilité d’erreurs, de fautes d’impression, de modifications techniques ou de design des produits présentés sur la boutique en ligne. Dans les cas en question, le Vendeur est en droit d’annuler sa déclaration d’acceptation au sens du point 2.4..

    2.6. Le texte du contrat est conservé par le Vendeur. Le texte du contrat est envoyé à l’Acheteur au format texte conjointement aux CGV (p. ex., par e-mail).

    2.7. Les commandes ne sont possibles que pour des quantités usuelles pour un ménage.

    2.8. Le traitement des commandes et les communications y afférentes ont lieu en général par e-mails (automatisés). Le client doit s’assurer que les e-mails que le Vendeur ou les tiers chargés du traitement des commandes envoient à l’adresse e-mail indiquée au moment de la commande peuvent bien être reçus. Cela s’applique en particulier lorsque l’Acheteur utilise un filtre anti-spam.

  • 3.1. Les consommateurs disposent légalement d’un droit de rétraction. Il n’a pas accordé de droit de rétractation facultatif aux entreprises.

    3.2. L’on trouvera plus d’informations concernant le droit de rétractation dans la Notice d’information sur le droit de rétractation du Vendeur.

    3.3. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas de contrats portant sur la livraison de  marchandises périssables ou ayant un court délai de conservation (article 312 g alinéa. 2 phrase 1 N° 2 BGB) et le droit de rétractation cesse de façon anticipée dans le cas de contrats portant sur la livraison de marchandises scellées, ne pouvant pas être retournées pour des motifs de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque le scellage a été enlevé après la livraison (article 312 g alinéa 2 phrase 1 N° 3 BGB).

  • 4.1. Les prix sont ceux indiqués sur la boutique en ligne. Sauf indication contraire, il s’agit de prix fermes TTC. L’Acheteur doit payer en sus les frais d’expédition indiqués séparément.

    4.2. Le Vendeur met à disposition de l’Acheteur actuellement les modes de paiement suivants :

    • Carte de crédit (Visa/MasterCard),
    • Virement SOFORT,
    • Paypal

    4.3. En cas de paiement par carte de crédit, le traitement est effectué par le prestataire de services de paiement HUELLEMANN & STRAUSS ONLINESERVICES S.à r.l., 1, Place du Marché, L-6755 Grevenmacher, R.C.S. Luxembourg B 144133, e-mail : info@hso-services.com, gérants : Mirko Hüllemann, Heiko Strauß et Ramona Spies. La carte de crédit est débitée au moment de la conclusion du contrat d’achat.

    4.4. En cas de paiement par virement SOFORT, l’Acheteur a besoin seulement d’un compte bancaire en ligne activé et de ses coordonnées bancaires (code banque, numéro de compte, PIN et TAN). Le montant de l’achat est viré dès que l’Acheteur autorise le paiement. Informations supplémentaires : www.sofort.com/ger-de.

    4.5. Pour le paiement par PayPal, il est nécessaire de disposer d’un compte PayPal et de s’y connecter (e-mail, mot de passe). Le montant de l’achat est crédité sur le compte du vendeur dès que l’Acheteur autorise le paiement. Informations supplémentaires : www.paypal.com/de.

    4.6. Le Vendeur ne reçoit pas directement les paiements de l’Acheteur, mais a recours pour la procédure de paiement au prestataire de services de paiement Heidelberger Payment GmbH (« Heidelpay »), Vangerowstraße 18, 69115 Heidelberg, Allemagne.

  • 5.1. Les délais de livraison sont indiqués dans les descriptions de produit et les présentations de marchandises figurant sur la boutique en ligne.

    5.2. Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la procédure de commande. Si l’Acheteur a choisi PayPal comme mode de paiement et indique lors de la procédure de paiement par PayPal une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison indiquée sous PayPal fait foi.

    5.3. En cas de retour de la marchandise par l’entreprise de transport parce que la livraison n’a pas été possible, les frais de l’expédition infructueuse sont à la charge du client. Cela ne vaut pas si le client exerce efficacement son droit légal de rétractation, si l’Acheteur n’est pas responsable de l’impossibilité de livraison ou si l’Acheteur a été provisoirement dans l’impossibilité de recevoir la marchandise, sauf si le Vendeur a avisé de la livraison dans un délai approprié.

    5.4. L’enlèvement de la marchandise par le Client lui-même n’est pas possible pour des motifs logistiques.

    5.5. La livraison à des points colis n’est pas possible.

  • La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

  • 7.1. En cas de défaut de la marchandise, les demandes de garantie sont régies  selon les dispositions légales en matière de droit commercial (articles 433 s. BGB).

    7.2. Nous prions l’Acheteur, si la marchandise livrée présente des dommages visibles dus au transport, de présenter une réclamation au livreur et d’en informer le Vendeur dans les meilleurs délais possibles. L’omission de cette réclamation ou de cette communication n’a pas d’effets sur les droits légaux en matière de garantie.

  • 8.1. Nous répondons de façon illimitée des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé et en cas de demandes d’indemnisation au titre de la loi sur la responsabilité produit ainsi qu’en cas d’inexécution grave ou intentionnelle.

    8.2. Nous répondons, limitativement à l’indemnisation du préjudice prévisible typique de ce genre de contrat, des dommages résultant d’un manquement léger à des obligations contractuelles essentielles. Il s’agit des obligations dont la satisfaction seule peut permettre l’exécution régulière du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel est en droit de compter. Dans les autres cas, la responsabilité en cas de négligence légère est exclue, sous réserve des dispositions légales en la matière.

    8.3. Si la responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de l’associé, de l’employé, du représentant et de l’auxiliaire du Vendeur.

  • La Commission Européenne rend possible le règlement extrajudiciaire les conflits en matière de droit de la consommation relatifs à des contrats d’achat conclu sur Internet. Le lien de la plate-forme de règlement des litiges en ligne est le suivant : http ://ec.europa.eu/consumers/odr/.

  • 10.1. Les contrats avec des consommateurs (article 13 BGB) sont régis exclusivement par le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Vienne, sauf si des dispositions impératives du droit de l’Etat de résidence habituelle du consommateur (en particulier en matière de protection des consommateurs) s’y opposent.

    10.2. Les contrats avec les entreprises (article 14 BGB) sont régis exclusivement par le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Vienne.  Pour tous les litiges liés aux rapports contractuels avec des entreprises, le Tribunal dans le ressort duquel le Vendeur a son siège est exclusivement compétent. Pour les procédures engagées par le Vendeur à l’encontre d’une entreprise, la juridiction appartient également toutes les autres tribunaux légalement compétents.

Version : juin 2016